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Éditeur du site
Le présent site est édité par Vanessa Tonnelier, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial Eviduo.
SIREN : 891734436
Adresse professionnelle : 8F Rue du Télésiège - 25370 Métabief
E-mail : contact@eviduo.fr
Directrice de la publication : Vanessa Tonnelier
Cookies
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Si des outils de mesure d’audience ou d’autres services nécessitant votre accord sont utilisés, ils ne seront activés qu’après votre consentement via la bannière dédiée.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Hostinger International Limited, société enregistrée à Chypre, dont le siège est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Données personnelles
Les informations recueillies via le formulaire de contact sont utilisées uniquement afin de répondre à votre demande et, le cas échéant, d’organiser un premier échange concernant l’accompagnement proposé par EviDuo.
Le traitement de ces données repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande.
Les données collectées sont destinées uniquement à Vanessa Tonnelier dans le cadre de la gestion des demandes de contact. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales sans votre accord.
Les demandes de contact qui ne donnent pas lieu à un accompagnement sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier échange, puis supprimées.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Pour exercer vos droits : contact@eviduo.fr
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site EviDuo, notamment les textes, éléments graphiques, logo et visuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par EviDuo Micro entreprise (ci-après le « Professionnel ») auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant bénéficier des prestations de courtage matrimonial et services associés proposés par le Professionnel (ci-après les « Services »).
Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute passation de commande.
Article 2. Identification du professionnel
EviDuo micro entreprise, dont le siège social est situé 8F rue du Télésiège 25370 Métabief, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 89173443600019, représentée par Vanessa Tonnelier.
Le Client peut contacter le Professionnel à son siège social, par email à contact@eviduo.fr, ou via le formulaire de contact du site eviduo.fr.
Article 3. Services proposés à la vente
Le Professionnel propose un service personnalisé de courtage matrimonial et de mise en relation de personnes célibataires recherchant une relation stable. Le service repose sur l’écoute du Client, l’étude de ses attentes, la recherche de profils compatibles et, selon la formule souscrite, l’organisation ou l’accompagnement des rencontres.
Aucune mise en relation n’est réalisée sans l’accord préalable des deux personnes concernées.
EviDuo ne garantit ni la naissance d’une relation affective, ni la durée d’une relation, ni un mariage ou une union. L’engagement d’EviDuo est une obligation de moyens et non de résultat.
Les caractéristiques principales de chaque offre sont présentées sur le site internet et/ou le catalogue du Professionnel. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client, qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque offre avant de commander.
Article 4. Durée des services
Conformément à l'article L.224-90 du Code de la consommation, les présentes CGV et le contrat qui en résulte ne sont valables que pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur signature, toute reconduction tacite étant exclue.
À l’issue de la durée prévue au contrat, si le nombre de mises en relation inclus dans la formule n’a pas été atteint, le Professionnel pourra exceptionnellement prolonger l’accompagnement afin de permettre la réalisation des rencontres restantes. À l’issue de l’accompagnement, le Client pourra, s’il le souhaite, rester inscrit dans le vivier EviDuo en qualité de membre, sans recherche active de profils.
Article 5. Inscription et passation de la commande
L'inscription en ligne, lorsqu'elle est proposée, est gratuite et sans obligation d'achat.
Le parcours débute par un premier échange permettant de faire connaissance, de présenter le fonctionnement d’EviDuo et de vérifier que l’accompagnement correspond aux attentes du Client. Un entretien approfondi permet ensuite de recueillir les informations nécessaires à la création de son profil, ses attentes, ses valeurs ainsi que les qualités recherchées chez un futur partenaire.
À l’issue de cet échange, les différentes formules d’accompagnement sont présentées au Client. S’il souhaite poursuivre, la formule choisie fait l’objet d’une souscription et du règlement correspondant.
Conformément à l'article L.224-90 du Code de la consommation, une fiche récapitulative précisant les qualités essentielles de la personne recherchée par le Client est annexée aux présentes CGV et remise au Client (voir la fiche de souscription individuelle fournie séparément).
La vente n'est considérée comme définitive qu'après signature des CGV par le Client et encaissement de l'intégralité du prix à l'issue du délai de rétractation prévu à l'article 11.
Article 6. Tarifs et frais de dossier
Principales prestations
Essentiel
199 €
6 mois
2 mises en relation. Après accord mutuel, les personnes organisent directement leur rendez-vous. Une mise en relation supplémentaire peut être proposée à 39 €, sur commande expresse et sous réserve de disponibilité d’un profil compatible.
Affinité
499 €
12 mois
4 mises en relation. Organisation des rendez-vous par EviDuo, accompagnement renforcé, possibilité de mise en pause des recherches et option relais dans les conditions prévues ci-dessous.
Évidence
999 €
12 mois
4 mises en relation. Organisation des rendez-vous, accompagnement prioritaire, rendez-vous de suivi trimestriels et accès aux événements privés EviDuo lorsqu’ils sont organisés, selon les conditions annoncées.
Les tarifs des formules comprennent une somme forfaitaire de 199 € au titre des frais de dossier. Ces frais couvrent notamment l’ouverture et le traitement administratif du dossier, le temps consacré à la qualification et à la création du profil du Client, l’analyse de ses attentes et critères de recherche, ainsi que les premières démarches de recherche et de sélection de profils compatibles.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont fermes pendant leur période de validité affichée. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de coaching ou d'inscription à des événements payants, sauf mention contraire.
Article 7. Conditions de paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés au Client sont précisés au moment de la souscription et/ou sur la facture. Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire ou lien de paiement et, lorsqu’il est proposé, par virement bancaire.
Le Professionnel n'est pas tenu de fournir les Services commandés tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, sauf modalités d'échelonnement expressément prévues.
Article 8. Fourniture des services et obligation de moyens
Le Professionnel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer au Client des mises en relation cohérentes avec les critères qu'il a exprimés, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Professionnel ne saurait être tenu responsable de l'absence de mise en couple du Client.
Après constitution et qualification du profil du Client, EviDuo procède à la recherche, à l’étude et à la sélection de profils susceptibles de correspondre à ses attentes et critères. Lorsqu’une compatibilité pertinente est identifiée, une mise en relation est proposée aux personnes concernées. Selon la formule souscrite, EviDuo peut également prendre en charge l’organisation du rendez-vous et assurer un suivi à l’issue de la rencontre.
La prestation est réalisée pendant la durée prévue dans la formule choisie, à compter de la prise d’effet du contrat. Le délai entre deux propositions de rencontre peut varier en fonction des profils disponibles et des compatibilités identifiées ; EviDuo privilégie la pertinence des mises en relation à leur fréquence.
Tout rendez-vous annulé par le Client moins de 48 heures avant la rencontre, ou non honoré sans motif légitime, pourra être considéré comme une mise en relation réalisée et être décompté du nombre de rencontres incluses dans la formule souscrite. En cas de circonstance exceptionnelle ou dûment justifiée, EviDuo pourra décider de ne pas procéder à ce décompte.
Toute proposition de mise en relation formulée par le Professionnel pourra être matérialisée par tout moyen écrit permettant d'en conserver une trace (email, message, notification), constituant la preuve de la diligence accomplie.
Article 9. Obligations des parties
9.1 Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires au bon déroulement du contrat et à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout élément susceptible d'entraver son exécution.
Le Professionnel est débiteur envers le Client d'un devoir d'information. À ce titre, il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant les personnes dont il propose la rencontre, notamment en réclamant les justificatifs permettant d'établir l'identité, l'âge, la situation professionnelle et la situation matrimoniale (ces vérifications ne sont pas imposées par un texte spécifique au courtage matrimonial, mais elles relèvent de bonnes pratiques largement recommandées et attendues par les clients).
9.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à collaborer activement avec le Professionnel, et à se rendre disponible pour la bonne exécution des Services.
Le Client s'engage à respecter toute personne avec laquelle il sera en contact dans le cadre du service, et à adopter un comportement conforme à la loi et à la bienséance.
Le refus répété et sans motif légitime de propositions conformes aux critères qu'il a lui-même définis pourra être considéré comme un manquement à son obligation de collaboration.
Article 10. Consentement du client aux mises en relation
Aucune mise en relation n'est effectuée sans l'accord préalable et exprès du Client, donné pour chaque proposition individuellement. Le Client conserve à tout moment la faculté de refuser une mise en relation proposée, sans que ce refus ne puisse lui être opposé comme un manquement, sous réserve du dernier alinéa de l'article 9.2.
Article 11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et L.224-91 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature des CGV pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'article L.224-91 alinéa 2, le Professionnel n'encaissera aucune somme avant l'expiration de ce délai.
Article 12. Résolution du contrat
12.1 Résolution pour motif légitime
Conformément aux articles L.224-90 et R.224-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat pour motif légitime, par lettre recommandée avec justificatifs. Sont notamment considérés comme motifs légitimes : le changement de résidence dans une autre région, un mariage en cours de contrat, ou une maladie grave.
En cas de résiliation pour motif légitime, le prix est réduit à proportion de la durée du contrat déjà courue et de celle restant à courir. Les sommes versées en excès sont remboursées dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de la demande conforme.
12.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, notifier la résolution du contrat.
Article 13. Responsabilité du professionnel — Garantie
Le Professionnel garantit la conformité des Services à leur description contractuelle. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, le Client peut en informer le Professionnel par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture du Service concerné.
Le Professionnel ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, ni d'un préjudice résultant de fausses informations fournies par le Client.
Article 14. Protection des données personnelles (RGPD)
Le Professionnel collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des services EviDuo et ne sont communiquées qu’aux personnes ou prestataires nécessaires à leur réalisation. Lorsqu’une mise en relation est envisagée, seules les informations utiles à la présentation du profil sont transmises.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation et conformément aux obligations légales applicables.
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Professionnel ou saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 15. Droit à l'image
Le Client autorise le Professionnel à utiliser son image dans le cadre de la communication du matchmaker (site, réseaux sociaux), à titre gratuit, sauf refus exprès signalé par écrit. Le Client peut retirer son consentement à tout moment pour les utilisations futures, sans effet rétroactif.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le Professionnel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il réalise (visuels, méthodes, outils). Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable.
Article 17. Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Professionnel adhère au service de médiation suivant :
M2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
En cas de litige, le Client s'engage à adresser au préalable une réclamation écrite au Professionnel. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur désigné ci-dessus, ou consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables au Client consommateur.
Article 18. Signature électronique
Conformément au règlement européen eIDAS n°910/2014 et aux articles 1363 et suivants du Code civil, le Client reconnaît la validité de la signature électronique et accepte de signer les présentes CGV par voie électronique.